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Procédure de mise en demeure pour loyer impayé : étapes et conseils
Un commandement de payer peut surgir dès la première échéance impayée, sans qu’aucun délai supplémentaire ne soit imposé au locataire. Certains contrats prévoient que la clause résolutoire s’active d’elle-même si la mise en demeure reste lettre morte, tandis que d’autres …
Installation de cabanon sur une terrasse : règles et conseils essentiels
Une surface supérieure à 5 m² rend la déclaration préalable obligatoire pour toute construction légère sur une terrasse. La réglementation distingue strictement terrasse attenante et indépendante, modifiant les formalités à accomplir. Installer un cabanon sans consulter le règlement de copropriété …
Définition et rôle d’un POS en urbanisme
Depuis 2000, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) a rendu obsolète un outil majeur de la réglementation urbaine, tout en laissant subsister ses effets dans de nombreuses communes. Un document approuvé avant cette date peut continuer à s’appliquer tant …
Financement du déménagement : responsabilités et obligations
Un chiffre, et tout vacille : près d’un salarié sur trois doit un jour faire ses cartons pour suivre l’évolution de son poste. Derrière cette réalité, qui ne fait pas la une, se cachent des enjeux financiers souvent sous-estimés et …